En tant que bénéficiaire de Services à la personne, vous pouvez être éligibles à plusieurs avantages fiscaux pour les prestations d’aide à domicile compte tenu de l’agrément Services à la Personne de Services Partenaires :

I. Le principe d’avantage fiscal

Services Partenaires est une SAS qui bénéficie d’un agrément de Services A la Personne (SAP), N° d’agrément SAP807788096 en date du 24 février 2015, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et référencée auprès de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et la mission des services à la personne (MISAP)
Selon la Loi de finance en vigueur, les sommes que vous réglez à Services Partenaires, en contrepartie des prestations de services à la personne réalisées à votre domicile, ouvrent droit à un avantage fiscal d’un montant de 50% de ces sommes.

Les bénéficiaires et les modalités

Cet avantage fiscal plafonné se traduit différemment selon votre situation.

  • 50% de réduction d’impôt pour les personnes retraitées et imposables ainsi que pour les personnes qui ont supporté les dépenses à la résidence d’un ascendant. Il s’agit de toutes les personnes ne bénéficiant pas du crédit d’impôt.
  • 50% de crédit d’impôt pour les contribuables en activité ou les demandeurs d’emploi
  • L’avantage fiscal (réduction ou crédit d’impôt) est plafonné selon la situation du particulier et les prestations de services sélectionnées (Loi de Finance 2011).

Cet avantage fiscal concerne :

  • Les personnes célibataires, veuves ou divorcées qui exercent une activité professionnelle ou qui sont inscrites en tant que demandeur d’emploi.
  • Les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune et qui satisfont à l’une ou l’autre des conditions ci-dessus.

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il suffit d’inscrire dans la déclaration de revenus les sommes réglées dans le cadre des factures émises par le prestataire de Services à la personne. Ces sommes sont généralement reprises et récapitulées dans l’attestation annuelle transmise par Services partenaires au moment de la déclaration d’impôt.
En revanche, si une participation au financement des prestations est directement perçue auprès d’un organisme (Conseil Général, Caisse de retraite, Mutuelle…), les dépenses acquittées grâce aux participations de ces organismes n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt. Le montant de ces aides doit donc être déduit du montant de l’attestation fiscale.

Cas général : Les plafonds de l’avantage fiscal de 50% au titre des services à la personne

L’avantage fiscal s’applique aux dépenses de services à la personne dans la limite de 12 000 € / an / foyer fiscal, soit un avantage maximal de 6 000 €.
Le plafond peut être majoré dans 2 cas :

  • Le plafond de dépense est majoré de 1 500 € par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge et ce, dans la limite de 15 000 €, soit un avantage maximal de 7 500 €,
  • Le plafond de dépense est porté à 20 000 € / an / foyer fiscal pour les personnes handicapées ou dépendantes et les particuliers ayant à charge une personne handicapée ou dépendante, soit un avantage maximal de 10 000 €.

II. L’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile (APA)

Les principes de l’APA et les critères d’éligibilité

L’APA est une prestation financière du Conseil général destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie. . L’APA à domicile est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux, en contrepartie vous êtes soumis à certaines obligations envers le conseil général.
Elle participe au financement des dépenses comprises dans le plan d’aide et d’intervention défini par une équipe médico-sociale, notamment pour l’aide à domicile. Elle est destinée à couvrir en partie vos dépenses de toute nature si vous avez besoin d’aides pour accomplir des actes essentiels de la vie ou si votre état nécessite une surveillance régulière.
AIDE-DOMICILE-MENAGEToute personne considérée comme résidant à domicile (si vous habitez à votre propre domicile, chez un accueillant familial, dans un établissement dont la capacité d’accueil est inférieure à 25 places, ou dans un foyer logement pour personnes valides.). Vous devez habiter en France de manière stable et régulière. Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Les personnes âgées de plus de 60 ans en situation de perte d’autonomie qui ont besoin d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière.
La grille Aggir « autonomie, gérontologique, groupes iso-ressources » est une grille d’évaluation des capacités de la personne âgée à accomplir certaines activités. Cette évaluation permet de déterminer le degré de dépendance de la personne âgée. En fonction de son degré de dépendance, elle est classée dans l’un des 6 « groupes iso-ressources » (GIR). À chaque GIR correspond un niveau de besoins d’aides pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Les personnes les plus dépendantes sont classées GIR1. Seules les personnes classées en GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

  • GIR 1-2 : ne fait pas
  • GIR 3-4 : fait partiellement, ou non habituellement ou non correctement
  • GIR 5-6 : fait seul, totalement, habituellement et correctement

Cette évaluation est réalisée par une équipe médico-sociale du conseil général qui comprend au moins un médecin et une assistante sociale. Une visite à domicile est effectuée par au moins l’un des membres. L’un de vos proches, votre tuteur et le médecin de votre choix peuvent être présents
Les ressources n’ont pas d’effets sur le droit à obtenir l’APA mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à votre charge.

2.2. Les modalités d’obtention de l’APA

La demande d’APA s’effectue en déposant ou en envoyant un courrier au président du conseil général du département de résidence accompagné des pièces suivantes :

  • le dossier de demande d’allocation à retirer auprès des services du conseil général (siège du conseil général ou circonscription d’action sociale) ou d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou d’un centre local d’information et de coordination (Clic), s’ils existent au niveau du département, ou d’un organisme de sécurité sociale ou d’un organisme de mutuelle ou d’un service d’aide à domicile,
  • si vous êtes français ou citoyen d’un pays de l’Union européenne : la photocopie du livret de famille ou de votre carte d’identité ou de votre passeport ou un extrait d’acte de naissance, ou si vous êtes étranger non européen : la photocopie de votre titre de séjour,
  • la photocopie de votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
  • si vous êtes propriétaire, la photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
  • un relevé d’identité bancaire (RIB)

Le dossier peut se retirer :

  • Auprès de l’assistante sociale de votre établissement de santé
  • Auprès de votre agence Services Partenaires
  • Auprès d’un centre local d’information et de coordination (CLIC)
  • Auprès des services du Conseil Général
  • Auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS, CIAS) ou de la mairie.

Nos agences Services Partenaires vous aideront dans l’évaluation de votre éligibilité à l’APA et de votre reste à charge par rapport au plan d’accompagnement proposé. Nous vous accompagnerons dans l’ensemble des démarches administratives.
L’équipe médico-sociale du Conseil Général évalue votre autonomie de la personne et définit un plan d’aide qui énumère ses besoins et les dépenses correspondantes.
Dans un délai de 30 jours suivant la date du dépôt du dossier, le plan d’aide est proposé, assorti de l’indication du taux de participation financière à la charge du bénéficiaire. Le demandeur dispose d’un délai de 10 jours pour accepter le plan ou solliciter des modifications.

L’attribution de l’Apa est décidée et vous est notifiée par le conseil général, après acceptation du plan d’aide. Cette décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de dépôt du dossier complet de demande. Passé ce délai, l’Apa est considérée comme accordée. Un montant forfaitaire est versé dans l’attente d’une décision explicit
Les droits à l’APA sont ouverts à la date de notification de la décision d’attribution par le président du Conseil Général.
Lorsque la situation de la personne présente un caractère d’urgence d’ordre médical ou social, le président du Conseil Général attribue l’APA à titre provisoire.
Le montant maximum mensuel du plan d’aide varie en fonction du degré d’autonomie de la personne et est fixé annuellement.
Le versement est suspendu après 30 jours en cas d’hospitalisation pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation. Il est rétabli à compter du 1er jour du mois du retour à domicile.

Les contreparties du bénéficiaire

Vous devez adresser au conseil général, dans le mois suivant la notification de la décision d’attribution, une déclaration, au moyen du formulaire cerfa n°10544*02, mentionnant le ou les salariés embauchés, ou le service d’aide auquel vous avez recours.
Vous devez déclarer tout changement ultérieur de salarié ou du plan d’accompagnement dans les mêmes conditions. Notre agence Services Partenaires vous accompagnera dans l’ensemble de ces démarches.
À la demande du conseil général, vous devez produire tous les justificatifs de dépenses (bulletins de salaires, déclarations Urssaf, talons de CESU factures de service d’aide à domicile,…) correspondant au montant de l’allocation perçue et de sa participation financière.
Vous devez aussi signaler tout changement de situation (déménagement, hospitalisation, changement de situation familiale, modifications de ses ressources,…)
Pour davantage de renseignement, notre agence Services Partenaires est à votre écoute. Vous pouvez sinon consulter le site service public (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers)

 

III. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Les principes de la PCH et les critères d’éligibilité

La PCH est une aide financière versée par le conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Son attribution est personnalisée.
AIDE-DOMICILE-HANDICAPELa prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Cette prestation couvre les aides humaines, aides matérielles (aménagement du logement et du véhicule).
Les besoins de compensation doivent être inscrits dans un plan personnalisé défini par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
Il est possible de bénéficier de la PCH aussi bien à domicile qu’en établissement.
Toute personne handicapée à domicile peut bénéficier de la prestation de compensation sous:

  • Condition d’autonomie : Etre reconnu comme handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
  • Condition de résidence : Elle réside de façon stable et régulière sur le territoire national
  • Condition d’âge : Elle a moins de 60 ans. La demande peut être effectuée jusqu’à 75 ans dès lors que les critères étaient remplis avant 60 ans.

Pour bénéficier de la PCH, il faut être reconnu comme handicapé par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

Il faut également que le handicap de la personne concernée génère, de façon définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an :

  • une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par la personne elle-même
  • ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles. La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée par une personne du même âge et en bonne santé.

La liste des activités concernées est répartie en 4 domaines :

  • la mobilité (se mettre debout, marcher, se déplacer dans le logement ou à l’extérieur…)
  • l’entretien personnel (se laver, utiliser les toilettes, s’habiller, prendre ses repas…)
  • la communication (parler, entendre, voir, utiliser des appareils et techniques de communication)
  • la capacité à se repérer et à protéger ses intérêts (s’orienter dans le temps, s’orienter dans l’espace, gérer sa sécurité, maîtriser son comportement dans ses relations avec autrui).

La PCH couvre les aides suivantes :

  • Aide humaine (pour les actes essentiels de l’existence, pour une surveillance régulière…)
  • Aides techniques pour maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée pour une ou plusieurs activités, assurer sa sécurité, faciliter l’intervention des aidants qui l’accompagnent.
  • Aides liées au logement : les aménagements du logement pris en compte doivent permettre à la personne de circuler chez elle, d’utiliser les équipements indispensables à la vie courante, de se repérer et de communiquer, sans difficulté et en toute sécurité.
  • Aides liées aux transports
  • Aides spécifiques ou exceptionnelles

Les modalités d’obtention de la PCH

La personne handicapée doit déposer sa demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de son lieu de résidence, au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à compléter, accompagné du Certificat médical Cerfa n°13878*01 daté de moins de 3 mois.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, chargée de la décision, informe le demandeur, au moins 2 semaines avant, de la date et du lieu de la séance au cours de laquelle la CDAPH se prononcera sur sa requête. Le demandeur peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.
Demande en urgence : elle doit être faite sur papier libre par la personne handicapée, ou par son représentant légal, auprès de la MDPH qui la transmet sans délais au président du Conseil général.
La demande doit préciser :

  • La nature des aides pour lesquelles la prestation de compensation est demandée en urgence et le montant prévisible des frais,
  • Tous les éléments permettant de justifier l’urgence.

Elle doit être accompagnée d’un document attestant de l’urgence de la situation, délivré par un professionnel de santé ou par un service ou organisme à caractère social ou médico-social.
Les montants et tarifs des éléments de la prestation de compensation sont fixés par nature de dépense. Leur taux de prise en charge varie selon les ressources de la personne handicapée. Les montants attribués sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne, après déduction, le cas échéant, des sommes versées pour un droit de même nature ouvert au titre d’un régime de sécurité sociale (assurance maladie, invalidité, vieillesse).
En fonction du calcul des ressources du demandeur, les dépenses visées dans le plan personnalisé de compensation sont prises en charge à 100% de leur tarif si les ressources annuelles de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an. Si les ressources annuelles de la personne handicapée sont supérieures à ce plafond, l’aide est versée à 80% de son montant.
La prestation de compensation du handicap est exonérée de l’impôt sur le revenu.

 

IV. L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH)

Les principes de l’ARDH et les critères d’éligibilité

L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation est destinée aux personnes âgées après une hospitalisation. Elle permet la prise en charge d’aides humaines ou techniques et ne peut dépasser trois mois. Sous certaines conditions, cette aide à court terme, temporaire de retour à domicile après hospitalisation (ARDH), peut vous être apportée.
notre-vision-02L’aide au retour à domicile après hospitalisation (ARDH) est rendue possible grâce à la coopération entre les services sociaux des établissements de santé et des caisses de retraite.
Toute personne hospitalisée peut bénéficier de l’aide au retour à domicile à condition de:

  • être retraité du régime général à titre principal
  • être âgé de plus de 55 ans
  • ne pas bénéficier d’une prestation équivalente, servie par d’autres organismes (collectivités territoriales, organismes de Sécurité Sociale ou de protection sociale) et ne relevant pas de l’Assurance Retraite
  • être en capacité de récupérer son autonomie (GIR 5 ou 6) à l’issue de la prise en charge

L’ARDH ne doit pas se substituer à l’allocation personnalisée d’autonomie d’urgence (APA), prestation qui a vocation à être attribuée aux retraités dont le pronostic de récupération indique qu’ils relèveront d’un GIR 1 à 4 après leur hospitalisation
L’aide financière accordée par la Carsat, Caisse Assurance Retraite & Santé Au Travail, dans le cadre d’une aide au retour à domicile après hospitalisation, peut atteindre 1 800 € pour une durée de trois mois. Une participation financière vous est demandée. Cette contribution dépend du niveau de vos revenus et peut varier entre 10 % et 73 %.
La demande doit être réalisée par le service hospitalier ou par le cadre infirmier, pendant votre hospitalisation. Il transmet un dossier de liaison à la Carsat. Un plan d’actions, indiquant notamment la date de sortie prévisionnelle et les conditions de l’intervention à domicile, est établi. Dans le cas où vous bénéficiez déjà de prestations relevant de l’action sociale de la Carsat, votre plan d’aide peut être adapté pour la période suivant votre retour à domicile.
Au moment de votre retour à domicile, Nous mettons en place et adaptons, le cas échéant, , le plan d’actions en fonction de votre environnement. Ce plan d’aide peut se composer de divers services proposés par Services Partenaires